en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code
(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : désignées par le premier président de la Cour de cassation